Le statut unique en médecine française : tout comprendre

Depuis la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, le concept de statut unique s’est imposé comme une réforme majeure pour l’exercice médical en France. Cette évolution vise à harmoniser les conditions de travail, de rémunération et de carrière des praticiens, qu’ils soient hospitaliers, universitaires ou libéraux. Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon complet du statut unique : définition, objectifs, conditions d’application, avantages et impacts sur la vie professionnelle des médecins et internes.

1. Qu’est-ce que le statut unique ?

Le statut unique est un régime juridique et contractuel qui permet d’unifier, au sein d’une même filière, les différents modes d’exercice de la médecine. Il concerne principalement :

• les praticiens hospitaliers ;
• les praticiens universitaires ;
• les médecins exerçant en secteur privé engagé dans des missions de service public ;
• les internes des hôpitaux.

En franchissant le mur entre l'hôpital et le cabinet privé, le statut unique facilite la mobilité et reconnaît la pluralité des activités médicales.

2. Objectifs de la réforme

La mise en place du statut unique répond à plusieurs enjeux :

• Équité professionnelle : garantir des règles communes de déroulement de carrière et de rémunération, quel que soit le mode d’exercice.
• Attractivité : rendre la fonction publique hospitalière plus attractive pour les jeunes médecins et limiter l’exode vers le privé.
• Souplesse : faciliter la combinaison d’activités hospitalières et libérales, sans rupture de droits, grâce à une gestion unifiée des carrières.
• Performance du système de santé : encourager le partage des compétences et l’innovation, en valorisant la recherche, l’enseignement et l’exercice clinique de façon conjointe.

3. Conditions d’application du statut unique

Pour bénéficier du statut unique, plusieurs conditions doivent être remplies :

1. Être inscrit au Conseil national de l’Ordre des médecins.
2. Occuper un poste relevant d’une catégorie A de la fonction publique hospitalière (PH, PU-PH, praticien contractuel senior).
3. Signaler une double activité ou le souhait d’exercer à la fois en établissement public et en libéral.
4. Respecter les règles de déontologie, notamment en matière de cumul d’activités et de temps de travail.

Un avenant au contrat de travail ou une délibération du conseil d’administration de l’établissement public formalise la mise en œuvre du statut unique.

4. Les principaux avantages

Le statut unique apporte des bénéfices tangibles pour les praticiens :

• Carrière harmonisée : un système d’échelons, d’avancements et d’indemnités aligné sur les mêmes critères pour tous.
• Rémunération modulée : rémunération de base augmentée par des primes et des indemnités de sujétion, identiques entre hospitaliers et universitaires.
• Flexibilité : possibilité d’exercer une activité libérale sur le temps personnel, sans perdre les droits à la retraite ou à la formation continue.
• Reconnaissance de l’enseignement et de la recherche : valorisation de l’engagement académique par des avancements accélérés.
• Mobilité facilitée : passer d’un établissement à un autre ou d’un statut hospitalier à un statut universitaire devient plus souple.

5. Impacts sur la carrière médicale

5.1 Avancement et promotions

Le statut unique simplifie la hiérarchie des grades (assistant, maître de conférences, professeur des universités) et offre un calendrier d’avancement plus transparent. Les critères d’évaluation (activités cliniques, publications, enseignement) sont identiques et stabilisés nationalement.

5.2 Formation continue et DPC

La prise en charge des obligations de développement professionnel continu (DPC) est harmonisée. Tout praticien relevant du statut unique bénéficie d’un crédit d’heures annuel fixe pour sa formation, financé par l’établissement et l’Assurance maladie.

5.3 Retraite et protection sociale

La double activité ne remet pas en cause les cotisations retraite : l’ensemble des heures travaillées, qu’elles soient hospitalières ou libérales, est pris en compte dans le même système de cotisation. Les droits à congés, à la maternité et à la maladie sont également unifiés.

6. Bonnes pratiques pour mettre en place le statut unique

• Évaluer ses besoins : faire le point sur le volume d’activité hospitalière et le temps libéral souhaité.
• Anticiper la rémunération : négocier les indemnités et primes spécifiques liées aux responsabilités (astreintes, garde, encadrement).
• Respecter la réglementation : veiller aux plafonds de facturation en libéral et aux durées maximales de travail.
• Se faire accompagner : consulter un expert en droit médical ou un conseil en ressources humaines spécialisé.

7. Questions fréquentes (FAQ)

1. Qui peut demander le statut unique ?

Tout praticien relevant de la fonction publique hospitalière de catégorie A, y compris les internes et les praticiens contractuels, dès lors qu’il manifeste le souhait de combiner activités hospitalières et libérales.

2. Le statut unique remplace-t-il le statut de la fonction publique hospitalière ?

Non, il s’agit d’un régime optionnel qui s’ajoute au statut existant. Le praticien conserve son statut d’origine et bénéficie en plus d’un cadre unifié pour ses missions.

3. Quelles sont les démarches administratives ?

Il convient de déposer un dossier auprès du service des ressources humaines de l’établissement public, incluant une demande formelle, un projet d’exercice libéral et la validation de l’ordre départemental.

8. Enjeux futurs et évolution

Le statut unique est encore en phase de déploiement complet. Les prochaines étapes consistent à :

• Élargir l’accès aux praticiens des hôpitaux psychiatriques et aux secteurs médico-sociaux.
• Harmoniser plus finement les grilles de primes entre régions.
• Renforcer l’attractivité des carrières hospitalo-universitaires par des mesures incitatives sur la recherche clinique.

Conclusion

Le statut unique constitue une avancée majeure pour l’ensemble de la médecine française. En unifiant les conditions d’exercice et en valorisant la polyvalence des praticiens, il ouvre la voie à une meilleure coordination des soins et à une plus grande fluidité des carrières. Que vous soyez interne, praticien hospitalier ou universitaire, ce régime vous offre des perspectives nouvelles pour concilier missions de santé publique et exercice libéral en toute sérénité.